Courriers de la Cour de Cassation

Paris, le 28 octobre 2011

Cour de Cassation

Greffe Criminel

Madame,

Vous avez formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’assises des hauts-de-Seine en date du 28/01/2011.

Comme annoncé par une précédente lettre, je vous prie de bien vouloir trouver, en copie, le rapport du conseiller rapporteur.

Vous pouvez, si vous l’estimez nécessaire, faire parvenir, par retour au greffe criminel de la Cour de cassation, en visant les références ci-dessus et en trois exemplaires, de brèves observations qui seront versées au dossier.

Par ailleurs, le dossier sera soumis à un avocat général qui vous fera connaître par écrit le sens de ses conclusions (cassation, rejet, irrecevabilité ou non admission du pourvoi).

Veuillez agréer, madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Greffier en chef.

Signature.

Non admission du pourvoi contre une décision au fond

décision de cour d’appel (dossier bleu)

décision des juridictions de proximité (dossier mauve)

(art. 567-1-1 du code de procédure pénale)

Dossier n° XXXXXXX

Demandeur : XXXXXXX

date : 26 octobre 2011

Statuant sur le pourvoi formé par :

XXXXXXXXXXX, partie civile

contre l’arrêt de la cour d’assises des hauts-de-Seine, en date du XXXXXXXXXXX, qui a acquitté XXXXXXXXXXX du chef de viols aggravés ;

vu le mémoire personnel produit ;

MOTIF DE LA NON-ADMISSION

Pourvoi formé par une personne insusceptible de faire un pourvoi ;

La partie civile a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt pénal rendu par la cour d’assises statuant en appel.

Or, aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; dès lors, le pourvoi formé par la partie civile, contre l’arrêt de la cour d’assises ayant prononcé l’acquittement de l’accusé, n’est pas recevable (cf. notamment, pour une application des dispositions de cet article, arrêts du 21 février 2007, bull.n° 53 et du 11 octobre 2000, pourvoi n° 99-87.714)

Le greffier en chef.

Signature.

English: Cour de Cassation France, Paris

English: Cour de Cassation France, Paris (Photo credit: Wikipedia)


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