Qui peut former un pourvoi en cassation et comment ?

Les explications officielles du site internet de la Cour de Cassation ci-dessous dans les captures d’écran. Aucune modification, clarification entre le moment où le mémoire de pourvoi en cassation a été écrit et la date des captures d’écran.

SITE INTERNET CAPTURE

(Cliquez sur les images pour agrandir)

http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10954.html

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Ci-dessous la phrase essentielle qui peut vous laisser croire que vous, victime, avez le droit de former un pourvoi en cassation…

SITE INTERNET CAPTURE PHRASE SURLIGNEE

Voici le texte du site de la Cour de Cassation :

« Pouvez-vous former un pourvoi en cassation ?

Oui si vous êtes une personne physique ou morale qui était partie à un procès et si vous estimez que la décision rendue vous fait grief.

Peuvent donc former un pourvoi :

– Les personnes condamnées

– les personnes mises en examen

– les personnes civilement responsables

– les parties civiles (c’est-à-dire les victimes ou leurs représentants qui se sont déclarés et étaient parties au procès dans les conditions fixées par la loi)

– etc

Et bien il n’en est rien ! En effet, dans la lettre de la Cour de Cassation du 28 octobre 2011, il est écrit :

« MOTIF DE LA NON-ADMISSION

Pourvoi formé par une personne insusceptible de faire un pourvoi ;

La partie civile a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt pénal rendu par la cour d’assises statuant en appel.

Or, aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; dès lors, le pourvoi formé par la partie civile, contre l’arrêt de la cour d’assises ayant prononcé l’acquittement de l’accusé, n’est pas recevable (cf. notamment, pour une application des dispositions de cet article, arrêts du 21 février 2007, bull.n° 53 et du 11 octobre 2000, pourvoi n° 99-87.714). »

Donc d’un côté j’avais le droit de former un pourvoi comme expliqué clairement sur le site officiel de la Cour de Cassation, puis finalement ce n’est pas possible.

Et c’est une fois qu’il est trop tard que vous apprenez qu’il faut obligatoirement passer par un avoué (avocat spécialisé) pour former votre pourvoi.

En ce qui me concerne, je trouve cette pratique d’information erronée anormale, contre notre droit le plus élémentaire, celui de pouvoir se défendre par soi-même sans être obligé de passer par un avocat.

Suggestion : laisser le droit aux victimes de former un pourvoi en cassation, même si elles souhaitent le faire sans avocat, c’est un minimum et c’est respectueux. L’inverse ne l’est pas. Une autre forme de respect : informer les victimes.
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