Lettre de remerciement à Madame Foulon Présidente du procès aux assises du TGI de Pontoise en octobre 2009

Madame Foulon,

Je tenais à vous remercier de m’avoir respectée, d’avoir entendu et écouté, d’avoir compris, d’avoir mené les débats du procès dans le respect et l’éthique de votre métier, d’avoir compris de quoi il retournait vraiment, d’avoir pris en compte et en considération ce qui était crucial et primordial, d’avoir su mener les débats dans un soucis de vérité et de réelle justice avec les jurés, les assesseurs et le procureur de la République. Ce procès s’est passé de telle façon que j’ai pu y retrouver mon honneur et ma dignité que mon bourreau m’avait volé pendant plusieurs années de mon enfance ainsi que tous ceux qui n’avaient pas voulu voir ni entendre ni écouter ni prendre en compte, ni me protéger à l’époque des faits, ni me prendre en charge correctement dans le domaine de la santé.

Je n’y croyais tellement pas que ce soit possible que la société prenne enfin ses responsabilités, que mon bourreau rende enfin des compte à la société pour les faits de crimes qui lui étaient reprochés, après tant d’années de batailles depuis le dépôt de plainte en 2000, d’espoirs et de désillusions.

Je tiens à vous remercier de m’avoir respectée et vue telle que je suis vraiment, d’avoir oeuvré pour l’exemplarité.

Les Deux jours de procès avaient été très pénibles, difficiles à supporter principalement à cause de la présence de mon bourreau dans la même pièce et de devoir le croiser dans les couloirs du Tribunal. Mais ces épreuves en valaient vraiment la peine.

Vous, vos collègues et les Jurés, par votre respect, vous m’avez redonné confiance en la Justice, vous m’avez réconciliée avec. Pour la première fois de ma vie, j’avais pu en sortant du tribunal après le verdict, sortir la tête haute, sans avoir honte de ce que j’avais subi. Pour la première fois de ma vie, le soir même du verdict et pendant les jours qui ont suivi avant d’apprendre que mon bourreau décidait de faire appel, j’avais pu dormir d’un vrai sommeil paisible et réparateur, sans cauchemar, sans réveil nocturne, sans insomnie, en paix.

Je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de connaître un vrai procès, une vraie justice, un vrai respect des victimes. Certains de vos collègues devraient en prendre de la graine et prendre exemple sur vous.

Tout simplement : MERCI ! Je ne vous oublierai jamais ! Vous aurez toujours ma reconnaissance ! J’espère pouvoir un jour vous remercier de vive voix.

Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.

Publicités

Confrontation avec mon agresseur non reconnu comme un bourreau par la Justice

Deux fois, j’ai dû vivre une confrontation avec mon bourreau devant une juge.

Comment ça se passe ? D’abord lui a été entendu seul avec son avocat par la juge. Puis a eu lieu la confrontation. Lui était assis à droite, moi à gauche et à l’extrémité. Les chaises étaient disposé de telle façon que nous ne pouvions pas – ou presque pas – nous regarder lui et moi. De toute façon, mon corps ne pouvait pas le regarder, c’était juste impossible tellement je me sentais mal qu’il soit là.

Imaginez que vous avez l’obligation de vous retrouver dans la même pièce à nouveau avec votre bourreau, celui qui vous a détraqué, volé votre vie, votre enfance, celui qui est à l’origine de vos souffrances, vos angoisses, vos cauchemars, vos agoraphobies, enfin tous les troubles secondaires suites aux multiples viols sous emprise psychologique et « par personne ayant autorité », parce que lorsqu’on est enfant, on est facilement impressionnable par des adultes, facilement manipulable. Imaginez dans quel état on peut se sentir à côté de son bourreau. C’est un mélange de mal être, de peur, d’angoisse, de mal au ventre, d’envie de vomir, de partir en prenant les jambes à son cou, de hurler de douleur, de tension extrême, de sentir ses muscles raidis, d’avoir du mal à respirer, tellement mon corps avait mal et ne voulait pas de nouveau être en présence du bourreau. A cela s’ajoute la peur de n’être pas entendue, mal jugée, de dire des bêtises qui feront capoter toute la procédure – comme passer le bac puissance 10.

La juge a lu d’abord mes déclarations, elle m’a demandé si je confirmais. Ensuite elle m’a posé des questions. Ensuite elle a posé des questions à mon agresseur. Ensuite elle a demandé aux avocats s’ils avaient des questions à poser. Lors d’une confrontation, on n’est pas autorisé à se parler directement. On doit parler au juge uniquement. L’avocat de mon agresseur m’a posé une question, j’ai cru que c’était une question piège. La peur paralyse. Ensuite la juge nous a donné la retranscription des questions et réponses à signer. Puis nous sommes sortis de la pièce. J’ai cru que j’allais m’évanouir aux 2 confrontations…

Je me sentais extrêmement mal, ces 2 confrontations ont ravivé les troubles d’angoisses et d’insomnies, des flashs, j’ai mis plusieurs mois à m’en remettre à chaque fois. Cette épreuve est trop douloureuse et d’autres méthodes devraient exister afin de ne pas rouvrir les blessures. Ce genre de blessure est très difficile et très long à soigner. Il serait grand temps que la Justice française prenne réellement en compte les victimes, les respecte. Ce genre de traitement est inhumain. Et au fond, immoral. Car le soucis d’une société devrait être celui du bien-être des victimes afin qu’elles puissent se remettre autant que possible d’avoir subi l’équivalent de tortures d’êtres immondes, sans à avoir à se retrouver de nouveau dans la même pièce que son bourreau, surtout pour une justice qui n’existe presque jamais, à quoi ça sert ? Les survivants d’atrocités ne sont pas des masochistes.

Français : L'ancien bourreau (potence)

Français : L’ancien bourreau (potence) (Photo credit: Wikipedia)

Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.

Entre le verdict du 1er procès et la Cour d’Appel (procès numéro 2)

  • PROCÈS NUMÉRO UN :

Aux 5 questions qui ont été posées aux jurés : ils ont répondu oui (coupable).
L’avocat Général avait requis 10 à 12 ans de prison.
Les jurés ont décidé : 8 ans de prison ferme.

Donc enfin, la justice a reconnu que mon agresseur est coupable et que j’ai été victime.
Mon agresseur est en PRISON !!!

Maintenant il faut attendre 10 jours pour savoir s’il fait appel ou non…

J’ai encore du mal à réaliser complètement. Je me dis que les choses rentrent enfin dans l’ordre avec cette reconnaissance que j’ai bien été victime de viols de ce sale type.
Je ne suis pas euphorique non plus, mais plus légère oui.

Le lendemain du verdict, je me suis réveillée à 9h et je me suis dit : je me réveille je suis chez moi, mon agresseur lui s’est réveillé en prison. Et je me suis rendormie jusque 13h30.

Français : Intérieur de la prison de la Santé,...

Français : Intérieur de la prison de la Santé, Paris. (Photo credit: Wikipedia)

Lire la suite

Le calvaire avant d’arriver en Cour d’Assises

Je viens de lire le dernier post jusqu’au bout et je me suis dit que ce serait pas mal que je retrace mon parcours dans les méandres juridiques.

D’abord j’ai eu les coordonnées d’un avocat par une ancienne copine en 98, j’avais décidé de porter plainte. J’avais réuni pas mal d’éléments et j’ avais confié à cet avocat une partie de mon journal intime. Il disait s’occuper de rédiger et envoyer la plainte.
Quand je lui demandais s’il avait des nouvelles de la plainte, il me répondait que c’était long et qu’il fallait attendre et par la suite il m’a dit 2 fois que la plainte avait été perdue au tribunal…
Avec mon ami, nous sommes allés vérifier auprès du tribunal si il y avait une trace de cette plainte, il devait forcément en avoir une puisqu’elles sont toutes enregistrées avec un numéro ! Et là mauvaise surprise : aucune plainte enregistrée !!! Donc cet avocat m’avait menti. Je ne sais pas pour quelle raison.

Par la suite, j’ai voulu récupérer mes documents et mes journaux puisque je ne pouvais pas lui faire confiance, ça a été très difficile. Les rdv étaient annulés à la dernière minutes. J’ai dû faire appel à une association – Paris Aide aux Victimes – pour mettre la pression. Le juriste de l’association a été très efficace.
A cette époque j’étais en dépression grave donc hospitalisée pour dépression réactionnelle.
J’ai décidé de me déplacer quand même au cabinet pour récupérer ce qui m’appartenait, accompagnée.
Il a fallu faire un scandale et même que la police vienne pour obliger le cabinet à me rendre mes documents.

Ensuite, j’ai rédigé avec l’aide de mon ami une plainte que j’ai envoyé au procureur.
Il a fallu faire les démarches pour trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, j’ai dû passer par le bâtonnier, l’ordre des avocats, et une journaliste pour trouver des coordonnées d’avocats.

1ere étape après la réception de la plainte : j’ai été entendu par la police à la brigade des mineurs. L’interrogatoire m’a semblé très long face à une jeune femme au ton froid qui posaient beaucoup de questions. J’avais l’impression d’être la coupable et sans intérêt.
Ensuite plusieurs personnes que j’avais citées ont été entendues.
Longue attente pour savoir le résultat.
Et le verdict a été le classement sans suite.

2eme étape : constitution de partie civile.
Donc c’était reparti pour un tour, d’autres auditions, avec en plus une confrontation avec mon agresseur.
C’était évidement une épreuve très douloureuse, aussi bien psychiquement que physiquement. 1h qui m’a parue une éternité en étant dans la même pièce que cette pourriture.
Ce qui m’avait paru étrange, c’était le déroulement. D’abord la juge qui m’a entendue en me posant des questions, puis elle pose des questions à mon agresseur, après elle demande aux avocats s’ils ont des questions. C’était donc une confrontation indirecte entre mon agresseur et moi. Je n’ai pas pu le regarder en face et lui poser des questions.
J’aurais aimé le déstabiliser mais j’étais tétanisée.
D’ailleurs en parlant avec ma thérapeute après, elle ne comprenait pas cette façon de faire, elle trouvait même qu’il aurait été bénéfique que la confrontation ait lieu en présence de mes parents.

Résultat : Non-lieu !
Les personnes supplémentaires auditionnées n’étaient pas les bonnes car elles ne pouvaient rien apporter dans le dossier vu qu’il s’agissait de personnes que mon agresseur a connu après l’époque des faits, une fois qu’il avait déménagé. Je doute de la compétence de la juge pour avoir fait une bourde pareille.
Le terme de Non-lieu est très inapproprié car non-lieu signifie aussi que ça n’a pas eu lieu… ça fait mal de le lire et de l’entendre.

3ème étape : Appel au Non-lieu et la Cour d’appel avec changement d’avocat.

J’ai eu la chance de pouvoir être reçue plusieurs fois par mon avocat (le 3ème) qui a pris le temps de bien m’expliquer et de m’aider à trouver d’autres noms de personnes qui pourraient être entendues.
Des souvenirs sont revenus parce que je faisais le plus d’efforts possibles, je me suis rendue compte d’ailleurs que ces efforts étaient très douloureux car une barrière, une forme d’amnésie, m’empêchait d’avoir accès à tous les souvenirs au point d’avoir mal au crâne, mal au ventre et d’avoir envie de gerber.
Dans cette nouvelle instruction, il y a eu une 2eme confrontation. L’horreur encore une fois. J’ai cru mourir sur place. J’avais envie de me suicider tellement la souffrance était insupportable de me retrouver dans le même endroit que mon bourreau.

Évidemment inutile de dire combien l’attente est difficile à vivre. J’ai toujours eu une moitié de mon cerveau occupé à cela, même quand je n’y pensais pas, c’était toujours là. Et ça l’est encore. Ce qui rend difficile la possibilité de travailler régulièrement par exemple.
Et à chaque fois, le retour des symptômes, ces fameux effets secondaires…

Et pour terminer sur une note positive : ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort !
YES !!!

Dernière épreuve maintenant qui m’attend : le procès en cour d’assises à Pontoise et je suis contente qu’il n’y ait pas eu de déclassement en correctionnelle (il en avait été question par la juge d’instruction !)

Texte écrit le 03 juin 2009

NB : entre la plainte écrite au Procureur de la République et le 1er procès qui a eu lieu en Cour d’Assises, il s’est passé 9 ans !

English: Lieutenant colonel Marie-Georges Picq...

English: Lieutenant colonel Marie-Georges Picquart, testifying at the Zola trial in Paris, 1898. Engraving in l’Illustration. Français : Croquis d’audience du lieutenant-colonel Marie-Georges Picquart, témoignant au procès d’Emile Zola (visible à gauche, de profil) devant la Cour d’Assises de la Seine à Paris en 1898. L’Illustration, gravure par Sabattier et Thiriat. (Photo credit: Wikipedia)

Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.

Mon 1er avocat qui me ment

Lorsque je décide en 1998, avec le soutien de mes proches, de déposer plainte contre mon bourreau, je suis d’abord en recherche d’un bon avocat qui accepte l’aide juridictionnelle puisque je n’avais pas les moyens financiers et puisque les victimes y ont droit. J’en parle à une amie qui se renseigne auprès d’une amie, laquelle me recommande un avocat à Argenteuil qu’elle a eu comme prof en cours à l’université. Cet avocat devait donc être sérieux à priori. Je rencontre Maître R. Il me pose des questions bien sûr et je lui explique mon histoire, avec des difficultés puisque c’est toujours douloureux d’en parler. Je le revois plusieurs fois, il me dit qu’il souhaite lire mon journal intime que je tiens depuis quelques années afin de pouvoir trouver des éléments et les utiliser. Je lui apporte donc plusieurs cahiers et dossiers de mon journal. Il me dit qu’il s’occupe d’écrire la plainte et de l’envoyer, qu’il fallait ensuite attendre et que l’attente était extrêmement longue, qu’il ne fallait pas m’inquiéter.

Des mois passent, je le recontacte pour savoir où cela en est. Pas de nouvelles. Je prends rdv et lors de cet entretien il m’apprend que la plainte a été perdue mais qu’il s’occupe de tout renvoyer. En 2000, ma santé se détériore un peu plus qu’avant. Rien ne se passe avec la plainte, ni le tribunal et par trois fois en 2 ans, l’avocat me redit que la plainte s’est perdue au tribunal. Mon compagnon se renseigne directement au tribunal de Pontoise pour savoir si une plainte a bien été déposé car même en cas de perte, il est impossible qu’il n’y ait pas de trace. Le tribunal nous apprend qu’AUCUNE plainte, ni courrier n’a été envoyé par Maître R. pour mon affaire !

Nous prenons rdv avec lui. Nous sommes en octobre 2000.

Accompagnés par mes parents, nous nous présentons au rdv. En chemin, le secrétariat nous prévient que le rdv est annulé. Nous nous y rendons quand même.

Mon avocat n’est pas là. Sa femme oui. Nous lui demandons de me restituer mes journaux intimes. Elle refuse et nous demande de partir. Nous restons et devant son insistance et sa violence – sans doute avait-elle peur mais de quoi ? – nous appelons le commissariat en expliquant ce qui se passe et ce que nous sommes venus faire : reprendre mes journaux intimes.

Devant les policiers qui se sont déplacés et lui expliquent qu’elle doit me rendre mes cahiers et dossiers, elle cède.

En chemin, je m’aperçois qu’il manque un cahier rose saumon très important. C’était celui dans lequel je décrivais les faits. J’avais trouvé la force de les écrire pour m’en débarrasser. Il n’y est plus. Cela me fait beaucoup souffrir.

Je suis partie de ce cabinet d’avocats avec un sentiment d’avoir été trahie, volée, piétinée. Je découvrais alors à 25 ans que des avocats pouvaient se comporter comme des ordures, vous mentir et vous voler une partie de vous-même.

Je ne sais toujours pas aujourd’hui pourquoi cet avocat n’avait pas fait le nécessaire et pourquoi il m’avait menti pendant 2 ans, ni pourquoi il ne voulait pas me rendre mes journaux intimes et encore moins ce qu’est devenu ce cahier à la couleur rose saumon.

Avec mon ami, nous avons décidé de ne pas en rester là. Nous avons dénoncé ces agissements auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats qui a demandé des explications à Maître R. et c’en est resté à ce stade, malgré le témoignage des 2 policiers présents. Aucune sanction ni réparation. De leur côté, la femme a essayé de nous poursuivre avec comme faux-prétexte son petit doigt abîmé. Un mensonge de plus…

Il ne restait plus qu’à envoyé un courrier au Procureur de la République pour déposer cette plainte. Ce que mon ami m’a aidée à rédiger. Nous étions encore dans les temps. Ensuite il fallait que je trouve un/e autre avocat-e pour me défendre, mais comment trouver une personne de confiance ?

Je me demande aujourd’hui si cet avocat n’est pas tout simplement un consommateur d’enfants qui avait décidé de faire en sorte que le délai de la prescription soit passé afin de protéger un autre pédophile, sinon pourquoi m’avoir menti en me faisant croire que la plainte était perdue au tribunal, ne pas faire le nécessaire et pourquoi refuser de me rendre mes cahiers intimes sinon pour empêcher de mener à bien une instruction avec des éléments pouvant se trouver dans mes écrits ? Et pourquoi, alors que je lui avais expliqué qu’à cette époque j’avais une phobie des couteaux, faisait-il exprès de jouer avec son coupe papier devant moi, si ce n’est par sadisme ? C’est vrai au fond, quel était son mobile pour faire en sorte que mon bourreau ne soit pas poursuivi, interrogé, qu’il n’y ait pas d’enquête… ?

NB : Avis aux enquêteurs, services de police, je suis toujours à la recherche de mon cahier moyen format (plus petit que le A4), de couleur saumon, à spirales, et élastique pour le fermer.

English: Caractacus at the Tribunal of Claudiu...

English: Caractacus at the Tribunal of Claudius at Rome Engraving by Andrew Birrell of a painting by Henry Fuseli Original is a D size print. (Photo credit: Wikipedia)

Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.

La CIVI : conclusions suite à l’appel du fonds de garantie

Assignation devant la cour d’appel portant signification de conclusions en date du 21 janvier 2011

(Greffe 29 septembre 2010)

———————————-

Déclaration d’Appel

Devant la cour d’appel de Versailles

de la décision n°10/16 rendue par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 02 septembre 2010

1- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Organisme institué par l’article L 422-1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

APPELANT

Pour lequel domicile est élu en l’Etude de la S.C.P. JUPIN & ALGRIN Avoués associés, société titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel de Versailles, 3 rue de Marly 78000 Versailles laquelle se constitue et occupera pour lui sur le présent appel qui a pour objet l’annulation, l’infirmation ou la réformation de la décision de première instance.

déclare par la présente interjeter appel de la décision ci-dessus à l’encontre de :

1- XXXXXXXXXXXXXXX

2- Monsieur le PROCUREUR GENERAL représentant le Ministère Public COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES

———————————————

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

3ème Chambre R.G. 10/07316

Déposées le 21/01/2011

CONCLUSIONS

POUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94300 VINCENNES Organisme institué par l’article L 422-1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

APPELANT

Pour lequel domicile est élu en l’Etude de la S.C.P. JUPIN & ALGRIN Avoués associés, société titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel de Versailles, 3 rue de Marly 78000 Versailles, Avoué constitué

Plaidant par Maître XXXXX du barreau de Versailles

CONTRE

XXXXXXXXXXXXXXX

INTIME

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL représentant le Ministère Public

INTIME

————————————-

IL PLAIRA A LA COUR

Statuant sur l’appel régulièrement interjeté par le FONDS DE GARANTIE à l’encontre de la décision rendue le 2 septembre 2010 par le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE

De 1987 à …., Mademoiselle XXXXXXXXXXX, née le XXXXXXXX, aurait subi des faits de viol alors qu’elle était mineure de 15 ans, commis par XXXXXXXXXX.

Par arrêts criminel et civil rendus le 16 octobre 2009, la Cour d’Assises du Val d’Oise a :

– déclaré Monsieur XXXXXXXXXXXX coupable des faits reprochés ;

– l’a condamné à une peine de 8 ans d’emprisonnement ;

– alloué à mademoiselle XXXXXXXXXX la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– alloué à mademoiselle XXXXXXXXXXXX la somme de 3.000 euros au titre de l’article 375 du CPC.

Par requête enregistrée le 1er juillet 2010, Mademoiselle XXXXXXXXXX a saisi la Commission D’indemnisation de Pontoise et sollicite l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 25.000 euros à valoir sur son entier préjudice.

Le FONDS DE GARANTIE s’est opposé à cette demande de provision.

Par jugement rendu le 2 septembre 2010, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise a alloué à Mademoiselle XXXXXXXXXXX une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive.

Le FONDS DE GARANTIE a interjeté appel de cette décision et saisi la Cour de céans.

————————————–

DISCUSSION

Attendu que le FONDS DE GARANTIE critique la décision entreprise en ce qu’elle a alloué à Mademoiselle XXXXXXXXXXXX la somme de 10.000 euros à titre provisonnel.

Qu’il s’oppose à toute allocation de provision.

Attendu que pour allouer la somme de 10.000 euros à titre provisionnel à Mademoiselle XXXXXXXX, le Président de la Commission d’Indemnisation a estimé que les arrêts du 16 Octobre 2009 constituaient des éléments suffisants pour considérer que Monsieur XXXXXXX avait bien commis à l’encontre de Mademoiselle XXXXXX les faits qui lui étaient reprochés.

Que ceux-ci justifieraient donc l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 10.000 euros.

Mais attendu qu’il faut absolument rappeler que Monsieur XXXXXXXXX a interjeté appel de l’arrêt criminel et de l’arrêt civil rendus le 16 octobre 2009 par la Cour d’Assises du Val d’Oise.

Que le Ministère Public a également fait appel incident.

Attendu que Monsieur XXXXXXXXXX a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.

Qu’il est tout à fait possible que la Cour d’Assises des Hauts de Seine, statuant en appel, estime qu’il n’a pas commis d’acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte et surprise sur la personne de Mademoiselle XXXXXXXXXXX.

Que ceci aurait de nécessaires répercussions sur le préjudice de Mademoiselle XXXXXXXXXX qui serait, de fait, dominué.

Que dès lors, les arrêts criminels et civils du 16 octobre 2009 ne sauraient justifier à eux seuls une provision de 10.000 euros à valoir sur le préjudice de Mademoiselle XXXXXXXXXXX

Qu’il y a lieu en l’état de débouter Mademoiselle XXXXXXXXXX de toute demande provisionnelle, et ce, dans l’attente des arrêts criminel et civil à intervenir devant la Cour d’Assises des Hauts de Seine statuant en appel.

Qu’en effet, il n’y a aucune urgence s’agissant d’un préjudice personnel.

Attendu en effet qu’il s’agit d’une demande de provision et non pas d’une demande de liquidation du préjudice.

Que dès lors, un sursis à statuer n’est pas nécessaire

Qu’il appartiendra à Mademoiselle XXXXXXXXXXX de saisir à nouveau le Président de la Commission sur les arrêts à intervenir si ceux-ci le lui permettent ou directement la Commission d’Indemnisation en liquidation de son préjudice.

Attendu que dans ces conditions, la Cour infirmera la décision entreprise et déboutera Mademoiselle XXXXXXXXXX de sa demande provisionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarer recevable et bien fondé le FONDS DE GARANTIE en son appel ;

Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Débouter Mademoiselle XXXXXXXXXX de sa demande d’indemnité provisionnelle ;

Délaisser à sa charge le TRESOR PUBLIC les entiers dépens d’appel au profit de la société JUPIN & ALGRIN, titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du C.P.C.

SOUS TOUTES RESERVES

Signature

————————————

Français : Ancienne salle de la cour d'appel. ...

Français : Ancienne salle de la cour d’appel. Palais du parlement du Dauphiné – Grenoble (Photo credit: Wikipedia)

Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.

5 jours pour se pourvoir en cassation : mon mémoire qui dénonce des faits lors du déroulement du procès en appel

Le 02/02/11

Mémoire pour Pourvoi en Cassation

Affaire XXXXXXX contre XXXXXXX
Objet : demande de pourvoi en cassation

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussignée XXXXXXXXXXXX, me permets de porter à votre connaissance les faits suivants afin de vous demander le pourvoi en cassation du procès en appel intervenu le 28 janvier 2011 au Tribunal de Nanterre dans l’affaire qui m’opposait à monsieur XXXXXXXX pour des actes de viol et de pédophilie commis sur ma personne entre l’âge de 11 et 15 ans. En effet, certains éléments du déroulement du procès me semblent constituer de graves vices de forme et d’atteintes à la dignité de ma personne :

1 – la mise en circulation parmi les jurés par les avocates de la défense de photographies lors du plaidoyer de l’avocat de la partie civile, ce qui a eu pour conséquence de distraire les jurés ;

2 – la distribution de pièces qui n’avaient pas été fourni préalablement à l’avocat de la partie civile et notamment une pièce portant fortement à ma dignité, à savoir une photographie supposée des testicules de mon agresseur, ce qui a provoqué une réaction émotionnelle forte et constitue une agression psychologique caractérisée ;

3 – Contrairement aux dispositions prévues par l’Article 325, modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993, aucune salle d’isolement n’était prévue pour les témoins qui attendaient tous ensembles en face de la salle et qui se faisaient raconter les dépositions des uns et des autres, dès qu’ils en sortaient, si bien que les témoins de la défense se sont mis à donner des versions étonnamment identiques à la barre, les uns après les autres ;

4 – Certaines versions de témoins clés avaient étrangement évolué entre le procès en 1ere instance et l’appel, ce qui tend à prouver que les versions des témoins auraient été préparé sous la dictée des avocates de la défense, ce qui constituerait donc une subordination de témoins. Par exemple, la version des faits de Anna-térésa Steier concernant une altercation avec son père : en 1ère instance elle n’avait jamais parlé du fait qu’elle aurait entendu une conversation de ses parents évoquant la question de viols ;

5 – Tout au long du procès, le Président du Jury a commis de nombreux lapsus à caractère insultant à mon égard, m’appelant par le nom de famille de mon agresseur et non par le mien. Il s’en est excusé après avoir commis cette erreur plusieurs fois de suite, mais il a recommencé aussitôt après, relayé par les avocates de la défense. Et, pour finir, ce lapsus ignoble a été commis lors du rendu du verdict d’acquittement de mon agresseur ! Ce fait constitue une grave atteinte à ma dignité. Commis tout au long des débats contradictoires, il était en outre de nature à semer la confusion et à induire en erreur les jurés, qui pouvaient penser qu’il y avait de facto à une relation familiale entre moi et mon agresseur, ce qui n’était aucunement le cas. S’ajoute le fait que, avant la plaidoirie des avocats, interrogeant des témoins, le Président a indiqué publiquement que son opinion était faite. Ce qui constitue une incroyable pression sur les jurés mais aussi le témoigne d’un étrange comportement.

6 – Pendant le procès, à l’intérieur de la salle d’audience, après la plaidoirie de l’avocat général une femme de la famille de l’accusé dans la salle d’audience m’a insultée à voix haute par le mot « salope » sans aucune intervention de la part du Président. Ce qui constitue donc une nouvelle atteinte à ma dignité sous forme de violence verbale – formellement interdite dans une salle d’audience en Cour D’assises – et contraire au respect dû au lieu de Justice.

Aux vues de l’ensemble de ces éléments, il est donc possible de constater, que ce procès en appel ne s’est pas déroulé dans des conditions réglementaires, permettant la sérénité des débats ni la manifestation de la Vérité.

L’accusé étant un homme condamné en 1ère instance pour « viols par personne ayant autorité sur mineur de 15 ans », reconnu en outre coupable par la CIVI, il semble indispensable que soit remis en cause un verdict rendu après de telles conditions délétères de délibérations afin que ne soit pas acquitté ni relaxé une nouvelle fois un prédateur sexuel dont la culpabilité avait été clairement démontrée en 1ère instance qui l’avait condamné à 8 ans de prison.

C’est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, je vous demande de bien vouloir étudier ma demande de pourvoi en cassation de ce procès en appel indigne tant sur la forme que sur le fond d’une Cour d’Assises.

Signature

Stop à l'injustice
Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.

Ma 2ème avocate ne me croit pas

Après avoir connu mon 1er avocat qui me ment, j’ai eu connaissance de l’adresse d’une avocate par une journaliste à qui j’avais pu témoigner pour un article. Je me disais à cette époque que les déboires seraient terminés et que je pourrais enfin demander que Justice me soit rendue. Lorsque je la rencontre, je remarque son look que je trouve décalé pour son âge et la société contemporaine, tailleur bleu de bourgeoise avec grosses perles et parfum entêtant. Je lui explique comment j’ai eu ses coordonnées, ce qui s’était passé avec mon 1er avocat et bien sûr les raisons qui me poussaient à déposer plainte, mon histoire, mon bourreau, etc.

J’étais dans un premier temps stupéfaite d’apprendre par cette avocate que l’avocat menteur en fait était un ami à elle, qu’elle déjeunait avec lui et sa femme et que donc, pour elle, c’était impossible que ce 1er avocat et sa femme aient pu faire ce qu’ils m’avaient fait (mensonge, pas de dépôt de plainte, rétention de documents). Conclusion, sans qu’elle le dise directement, pour elle, j’étais une menteuse… D’ailleurs, elle ne s’est pas gênée par la suite pour me dire, après une audition chez la juge, qu’avant cette audition, elle ne croyait pas à ce que j’avais vécu.

Après l’avoir vu 3 ou 4 fois, elle a délégué le travail à une autre avocate de son cabinet, que j’ai trouvée plus respectueuse, plus à l’écoute, moins suspicieuse, plus clean quoi !

Son cabinet s’est donc occupée de moi avec l’aide juridictionnelle (pas très motivante pour eux vu le barème qui ne leur laisse que 20€ pour eux, l’aide juridictionnelle ne rembourse pas les frais ni les heures de travail passées) pour :

– la plainte

– le classement sans suite

– la constitution de partie civile

– le non-lieu

Après avoir eu un 3ème avocat, puisque la 2eme ne voulait plus s’occuper de mon dossier, j’ai pu comparer, je peux dire que finalement, ce 2e cabinet ne s’est pas beaucoup occupé de moi, vu le nombre de rdv et d’heures passées sur mon dossier. Je crois qu’il était presque inéluctable de finir par un non-lieu !

PS : les avocat-e-s spécialisé-e-s dans les crimes sexuels et acceptant l’aide juridictionnelle ne sont pas nombreux.

Le Bourgeois Gentilhomme, the title character ...

Le Bourgeois Gentilhomme, the title character in the play by Molière. (Photo credit: Wikipedia)

Licence Creative Commons
Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.0 France.