Entre le verdict du 1er procès et la Cour d’Appel (procès numéro 2)

  • PROCÈS NUMÉRO UN :

Aux 5 questions qui ont été posées aux jurés : ils ont répondu oui (coupable).
L’avocat Général avait requis 10 à 12 ans de prison.
Les jurés ont décidé : 8 ans de prison ferme.

Donc enfin, la justice a reconnu que mon agresseur est coupable et que j’ai été victime.
Mon agresseur est en PRISON !!!

Maintenant il faut attendre 10 jours pour savoir s’il fait appel ou non…

J’ai encore du mal à réaliser complètement. Je me dis que les choses rentrent enfin dans l’ordre avec cette reconnaissance que j’ai bien été victime de viols de ce sale type.
Je ne suis pas euphorique non plus, mais plus légère oui.

Le lendemain du verdict, je me suis réveillée à 9h et je me suis dit : je me réveille je suis chez moi, mon agresseur lui s’est réveillé en prison. Et je me suis rendormie jusque 13h30.

Français : Intérieur de la prison de la Santé,...

Français : Intérieur de la prison de la Santé, Paris. (Photo credit: Wikipedia)

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Le calvaire avant d’arriver en Cour d’Assises

Je viens de lire le dernier post jusqu’au bout et je me suis dit que ce serait pas mal que je retrace mon parcours dans les méandres juridiques.

D’abord j’ai eu les coordonnées d’un avocat par une ancienne copine en 98, j’avais décidé de porter plainte. J’avais réuni pas mal d’éléments et j’ avais confié à cet avocat une partie de mon journal intime. Il disait s’occuper de rédiger et envoyer la plainte.
Quand je lui demandais s’il avait des nouvelles de la plainte, il me répondait que c’était long et qu’il fallait attendre et par la suite il m’a dit 2 fois que la plainte avait été perdue au tribunal…
Avec mon ami, nous sommes allés vérifier auprès du tribunal si il y avait une trace de cette plainte, il devait forcément en avoir une puisqu’elles sont toutes enregistrées avec un numéro ! Et là mauvaise surprise : aucune plainte enregistrée !!! Donc cet avocat m’avait menti. Je ne sais pas pour quelle raison.

Par la suite, j’ai voulu récupérer mes documents et mes journaux puisque je ne pouvais pas lui faire confiance, ça a été très difficile. Les rdv étaient annulés à la dernière minutes. J’ai dû faire appel à une association – Paris Aide aux Victimes – pour mettre la pression. Le juriste de l’association a été très efficace.
A cette époque j’étais en dépression grave donc hospitalisée pour dépression réactionnelle.
J’ai décidé de me déplacer quand même au cabinet pour récupérer ce qui m’appartenait, accompagnée.
Il a fallu faire un scandale et même que la police vienne pour obliger le cabinet à me rendre mes documents.

Ensuite, j’ai rédigé avec l’aide de mon ami une plainte que j’ai envoyé au procureur.
Il a fallu faire les démarches pour trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, j’ai dû passer par le bâtonnier, l’ordre des avocats, et une journaliste pour trouver des coordonnées d’avocats.

1ere étape après la réception de la plainte : j’ai été entendu par la police à la brigade des mineurs. L’interrogatoire m’a semblé très long face à une jeune femme au ton froid qui posaient beaucoup de questions. J’avais l’impression d’être la coupable et sans intérêt.
Ensuite plusieurs personnes que j’avais citées ont été entendues.
Longue attente pour savoir le résultat.
Et le verdict a été le classement sans suite.

2eme étape : constitution de partie civile.
Donc c’était reparti pour un tour, d’autres auditions, avec en plus une confrontation avec mon agresseur.
C’était évidement une épreuve très douloureuse, aussi bien psychiquement que physiquement. 1h qui m’a parue une éternité en étant dans la même pièce que cette pourriture.
Ce qui m’avait paru étrange, c’était le déroulement. D’abord la juge qui m’a entendue en me posant des questions, puis elle pose des questions à mon agresseur, après elle demande aux avocats s’ils ont des questions. C’était donc une confrontation indirecte entre mon agresseur et moi. Je n’ai pas pu le regarder en face et lui poser des questions.
J’aurais aimé le déstabiliser mais j’étais tétanisée.
D’ailleurs en parlant avec ma thérapeute après, elle ne comprenait pas cette façon de faire, elle trouvait même qu’il aurait été bénéfique que la confrontation ait lieu en présence de mes parents.

Résultat : Non-lieu !
Les personnes supplémentaires auditionnées n’étaient pas les bonnes car elles ne pouvaient rien apporter dans le dossier vu qu’il s’agissait de personnes que mon agresseur a connu après l’époque des faits, une fois qu’il avait déménagé. Je doute de la compétence de la juge pour avoir fait une bourde pareille.
Le terme de Non-lieu est très inapproprié car non-lieu signifie aussi que ça n’a pas eu lieu… ça fait mal de le lire et de l’entendre.

3ème étape : Appel au Non-lieu et la Cour d’appel avec changement d’avocat.

J’ai eu la chance de pouvoir être reçue plusieurs fois par mon avocat (le 3ème) qui a pris le temps de bien m’expliquer et de m’aider à trouver d’autres noms de personnes qui pourraient être entendues.
Des souvenirs sont revenus parce que je faisais le plus d’efforts possibles, je me suis rendue compte d’ailleurs que ces efforts étaient très douloureux car une barrière, une forme d’amnésie, m’empêchait d’avoir accès à tous les souvenirs au point d’avoir mal au crâne, mal au ventre et d’avoir envie de gerber.
Dans cette nouvelle instruction, il y a eu une 2eme confrontation. L’horreur encore une fois. J’ai cru mourir sur place. J’avais envie de me suicider tellement la souffrance était insupportable de me retrouver dans le même endroit que mon bourreau.

Évidemment inutile de dire combien l’attente est difficile à vivre. J’ai toujours eu une moitié de mon cerveau occupé à cela, même quand je n’y pensais pas, c’était toujours là. Et ça l’est encore. Ce qui rend difficile la possibilité de travailler régulièrement par exemple.
Et à chaque fois, le retour des symptômes, ces fameux effets secondaires…

Et pour terminer sur une note positive : ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort !
YES !!!

Dernière épreuve maintenant qui m’attend : le procès en cour d’assises à Pontoise et je suis contente qu’il n’y ait pas eu de déclassement en correctionnelle (il en avait été question par la juge d’instruction !)

Texte écrit le 03 juin 2009

NB : entre la plainte écrite au Procureur de la République et le 1er procès qui a eu lieu en Cour d’Assises, il s’est passé 9 ans !

English: Lieutenant colonel Marie-Georges Picq...

English: Lieutenant colonel Marie-Georges Picquart, testifying at the Zola trial in Paris, 1898. Engraving in l’Illustration. Français : Croquis d’audience du lieutenant-colonel Marie-Georges Picquart, témoignant au procès d’Emile Zola (visible à gauche, de profil) devant la Cour d’Assises de la Seine à Paris en 1898. L’Illustration, gravure par Sabattier et Thiriat. (Photo credit: Wikipedia)

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Lettre morte aux Sénatrices et Sénateurs : « PLAINTE AUPRES DU PARQUET » 2012

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, je vous envoie cette plainte au nom des 70.000 victimes de viol qui ne portent pas plainte chaque année, pour que justice et réparation leur soient rendues. Pas de justice, pas de paix !

PLAINTE AUPRES DU PARQUET.

MOTIF : VIOLS

Paris, le 1er mars 2012

Je suis né-e d’un viol.
Enfant, j’ai été violée par mon père. Mon cousin. Mon voisin. Mon frère.
Adolescente, j’ai eu un premier rapport sexuel que je ne désirais pas.
D’autres ont suivi et je ne me posais même plus la question de mon désir.
Adulte, j’ai été harcelée, agressée, battue, violée.
J’ai été violée en passant, parce que j’étais là, parce que j’étais bien habillée, parce que j’étais sexy, ou pas assez, ou trop, parce que j’étais, tout simplement.
Mon mari m’a violée, et on a appelé cela le devoir conjugal.
Dans le monde, au moins une femme sur trois est victime de violences sexuelles au cours de sa vie. Ce sont chaque année des millions de femmes qui sont violées, leurs vies brisées.
Le viol est un crime.
En France, chaque année, environ 75.000 femmes et au moins autant d’enfants sont violés.
Chaque année en France plus de 90% des victimes ne portent pas plainte. Soit…70.000 ou plus de 150.000 si on compte les mineurs.
Chaque année en France moins de 1 500 condamnations pour viol sont prononcées. Cela laisse des milliers de criminels en liberté qui recommencent en toute impunité…

Tous les jours dans notre pays, dans les tribunaux, dans les médias, dans les commissariats de police ou les cafés du commerce, on excuse l’agresseur et on blâme la victime : elle invente, elle est mytho, elle est jeune, elle est belle, elle est moche, elle était provocante, elle l’a bien cherché, elle avait bu, pris de la drogue, des médicaments, elle est sans papiers, elle est prostituée, elle était sa petite amie, elle est de la famille, c’est là où elle travaillait, elle n’avait qu’à pas être là, elle a dit seulement non et pas non non non, elle n’a pas porté plainte assez vite, elle a l’air folle, elle est paumée, elle veut se venger, elle est intéressée, elle est lesbienne, elle veut seulement se faire remarquer, elle a déjà menti dans sa vie, etc, etc, etc…
Je suis l’une d’elles. Je suis toutes les autres.
Nous sommes des centaines de milliers.
-Aujourd’hui je porte plainte, je porte 70 000 plaintes pour cette année, au nom de toutes.
-Aujourd’hui j’exige que la justice de mon pays réalise enfin le caractère massif de ce crime.
-Aujourd’hui j’exige que la justice de mon pays reconnaisse enfin la gravité absolue de ce crime.
-Aujourd’hui j’exige que la justice de mon pays enquête enfin sur la matérialité des faits et plus sur les victimes, qu’elle poursuive enfin les agresseurs au lieu de les excuser.
-Aujourd’hui j’exige que les institutions de mon pays mettent en place tous les moyens possibles et imaginables pour assurer notre droit à vivre sans violences sexuelles et pour que justice et réparation nous soient rendues.

Post-Scriptum de mon histoire personnelle : mon bourreau a été acquitté en 2011 par le Tribunal de Nanterre en appel alors qu’il devrait purger une peine de X ans ferme – décision du Tribunal de Pontoise en 2009. Je me bats depuis 2000. Je suis morte. Je survis. C’est le parcours du combattant qui n’aboutit qu’à une chose : l’impunité pour les criminels de viols. La Cour de Cassation : Rejet. Au civil : Rejet. Alors même que les 2 tribunaux ont reconnu que j’ai bien été VICTIME. Au nom de la Justice en laquelle je croyais, j’ai tout perdu. Mon bourreau m’a volé mon enfance, mon adolescence, mon honneur et ma dignité. Le Tribunal de Pontoise m’avait redonné mon honneur et ma dignité, le Tribunal de Nanterre, son Président et l’avocate T. de la Partie adverse, non seulement m’ont repris mon honneur et ma dignité, mais ils ont aussi assassiné les Droits de l’Enfant pendant le procès en appel de Nanterre. J’ai porté une procédure monstrueuse pendant plus de 10 ans. Nous sommes non pas des milliers, mais des MILLIONS de victimes de crimes sexuels sur plusieurs générations. Que faites-vous ? Où êtes-vous ? A quoi servez-vous ?

Pour votre culture, merci de bien vouloir prendre le temps d’écouter et de prendre connaissance de ce qui vous sera utile dans votre combat près de nous, si vous avez un peu de courage et de coeur, mais rassurez-vous, vous n’aurez pas en écoutant une émission à supporter ce que moi et les survivants avons supporté : http://88.191.151.104/backup//mercredi/mercredi_1830/mercredi_1830.mp3

PAS DE JUSTICE = PAS DE PAIX !
[pour la petite histoire, lorsque j’avais envoyé des mails en nombre aux députés et sénateurs sur le MES (Mécanisme Européen de Stabilité), j’avais reçu quelques réponses. Sur ce sujet : ZERO REPONSE !!! Donc je l’appelle Lettre Morte.]

La CIVI : conclusions suite à l’appel du fonds de garantie

Assignation devant la cour d’appel portant signification de conclusions en date du 21 janvier 2011

(Greffe 29 septembre 2010)

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Déclaration d’Appel

Devant la cour d’appel de Versailles

de la décision n°10/16 rendue par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 02 septembre 2010

1- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Organisme institué par l’article L 422-1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

APPELANT

Pour lequel domicile est élu en l’Etude de la S.C.P. JUPIN & ALGRIN Avoués associés, société titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel de Versailles, 3 rue de Marly 78000 Versailles laquelle se constitue et occupera pour lui sur le présent appel qui a pour objet l’annulation, l’infirmation ou la réformation de la décision de première instance.

déclare par la présente interjeter appel de la décision ci-dessus à l’encontre de :

1- XXXXXXXXXXXXXXX

2- Monsieur le PROCUREUR GENERAL représentant le Ministère Public COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

3ème Chambre R.G. 10/07316

Déposées le 21/01/2011

CONCLUSIONS

POUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94300 VINCENNES Organisme institué par l’article L 422-1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

APPELANT

Pour lequel domicile est élu en l’Etude de la S.C.P. JUPIN & ALGRIN Avoués associés, société titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel de Versailles, 3 rue de Marly 78000 Versailles, Avoué constitué

Plaidant par Maître XXXXX du barreau de Versailles

CONTRE

XXXXXXXXXXXXXXX

INTIME

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL représentant le Ministère Public

INTIME

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IL PLAIRA A LA COUR

Statuant sur l’appel régulièrement interjeté par le FONDS DE GARANTIE à l’encontre de la décision rendue le 2 septembre 2010 par le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE

De 1987 à …., Mademoiselle XXXXXXXXXXX, née le XXXXXXXX, aurait subi des faits de viol alors qu’elle était mineure de 15 ans, commis par XXXXXXXXXX.

Par arrêts criminel et civil rendus le 16 octobre 2009, la Cour d’Assises du Val d’Oise a :

– déclaré Monsieur XXXXXXXXXXXX coupable des faits reprochés ;

– l’a condamné à une peine de 8 ans d’emprisonnement ;

– alloué à mademoiselle XXXXXXXXXX la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– alloué à mademoiselle XXXXXXXXXXXX la somme de 3.000 euros au titre de l’article 375 du CPC.

Par requête enregistrée le 1er juillet 2010, Mademoiselle XXXXXXXXXX a saisi la Commission D’indemnisation de Pontoise et sollicite l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 25.000 euros à valoir sur son entier préjudice.

Le FONDS DE GARANTIE s’est opposé à cette demande de provision.

Par jugement rendu le 2 septembre 2010, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise a alloué à Mademoiselle XXXXXXXXXXX une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive.

Le FONDS DE GARANTIE a interjeté appel de cette décision et saisi la Cour de céans.

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DISCUSSION

Attendu que le FONDS DE GARANTIE critique la décision entreprise en ce qu’elle a alloué à Mademoiselle XXXXXXXXXXXX la somme de 10.000 euros à titre provisonnel.

Qu’il s’oppose à toute allocation de provision.

Attendu que pour allouer la somme de 10.000 euros à titre provisionnel à Mademoiselle XXXXXXXX, le Président de la Commission d’Indemnisation a estimé que les arrêts du 16 Octobre 2009 constituaient des éléments suffisants pour considérer que Monsieur XXXXXXX avait bien commis à l’encontre de Mademoiselle XXXXXX les faits qui lui étaient reprochés.

Que ceux-ci justifieraient donc l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 10.000 euros.

Mais attendu qu’il faut absolument rappeler que Monsieur XXXXXXXXX a interjeté appel de l’arrêt criminel et de l’arrêt civil rendus le 16 octobre 2009 par la Cour d’Assises du Val d’Oise.

Que le Ministère Public a également fait appel incident.

Attendu que Monsieur XXXXXXXXXX a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.

Qu’il est tout à fait possible que la Cour d’Assises des Hauts de Seine, statuant en appel, estime qu’il n’a pas commis d’acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte et surprise sur la personne de Mademoiselle XXXXXXXXXXX.

Que ceci aurait de nécessaires répercussions sur le préjudice de Mademoiselle XXXXXXXXXX qui serait, de fait, dominué.

Que dès lors, les arrêts criminels et civils du 16 octobre 2009 ne sauraient justifier à eux seuls une provision de 10.000 euros à valoir sur le préjudice de Mademoiselle XXXXXXXXXXX

Qu’il y a lieu en l’état de débouter Mademoiselle XXXXXXXXXX de toute demande provisionnelle, et ce, dans l’attente des arrêts criminel et civil à intervenir devant la Cour d’Assises des Hauts de Seine statuant en appel.

Qu’en effet, il n’y a aucune urgence s’agissant d’un préjudice personnel.

Attendu en effet qu’il s’agit d’une demande de provision et non pas d’une demande de liquidation du préjudice.

Que dès lors, un sursis à statuer n’est pas nécessaire

Qu’il appartiendra à Mademoiselle XXXXXXXXXXX de saisir à nouveau le Président de la Commission sur les arrêts à intervenir si ceux-ci le lui permettent ou directement la Commission d’Indemnisation en liquidation de son préjudice.

Attendu que dans ces conditions, la Cour infirmera la décision entreprise et déboutera Mademoiselle XXXXXXXXXX de sa demande provisionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarer recevable et bien fondé le FONDS DE GARANTIE en son appel ;

Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Débouter Mademoiselle XXXXXXXXXX de sa demande d’indemnité provisionnelle ;

Délaisser à sa charge le TRESOR PUBLIC les entiers dépens d’appel au profit de la société JUPIN & ALGRIN, titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du C.P.C.

SOUS TOUTES RESERVES

Signature

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Français : Ancienne salle de la cour d'appel. ...

Français : Ancienne salle de la cour d’appel. Palais du parlement du Dauphiné – Grenoble (Photo credit: Wikipedia)

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